Mentions légales d’application mobile : quelles obligations ?

Applications Android et iOS - Mentions légales

Pour une application, comme pour un site web, il est nécessaire de rédiger des mentions légales. Voici un récapitulatif des informations que l’on doit retrouver pour respecter la législation française, et celles qui sont simplement conseillées.  

Les informations légales à retrouver absolument

Les mentions légales d’une application sont similaires à celles d’un site internet, c’est-à-dire :

Pour une personne morale

  • Dénomination sociale
  • Adresse du siège de l’entreprise
  • Numéro de téléphone
  • Nom du responsable de publication
  • Numéro d’immatriculation, si la société est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM).

Pour une personne physique

  • Nom et prénom
  • Domicile
  • Numéro de téléphone
  • Nom du responsable de publication

À noter : les obligations légales s’appliquent quel que soit le store, que votre application soit disponible sur un smartphone Android, un iPhone ou un Windows Phone !

Les autres informations légales

Il existe d’autres informations, obligatoires ou non, que l’on retrouve le plus souvent dans la même rubrique que les mentions légales, mais pas forcément sur la même page.

Les informations obligatoires en cas de collecte de données :

La charte de protection des données personnelles, qui répond aux obligations de la loi informatique et libertés. Selon les applications, elle se retrouve parfois sous la rubrique “Politique de confidentialité “ou simplement “Données personnelles”.

Les informations non obligatoires, mais conseillées :

  • la propriété intellectuelle,
  • les CGU (conditions générales d’utilisation),
  • les CGV (conditions générales de vente) dans le cas où l’application propose des achats in-app.

À noter : il est interdit de copier les mentions légales d’une autre application, car le texte est soumis au droit de la propriété intellectuelle. N’hésitez pas à chercher des exemples sur d’autres applications pour vous inspirer, mais bannissez le copier-coller !