Accord de confidentialité ou de non divulgation

confidentiel

Des porteurs de projets nous interrogent parfois sur la façon de protéger leur idée le temps de la développer. Il n’existe malheureusement pas de moyen de la protéger, car une idée n’est pas brevetable.

Par contre, une invention technique oui. C’est-à-dire un produit ou “un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique donné”. Ainsi si votre idée correspond à la définition d’ « Invention » au sens de la propriété intellectuelle, seule sa conception technique pourra être protégée par un brevet.
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Protéger son idée avec ses partenaires

Attention : avant toute chose, si vous souhaitez faire une demande de devis pour le développement de votre application mobile ou de votre site, sachez que vous serez obligé de divulguer votre idée (concept, fonctionnalités souhaitées, système d’information actuel, etc.) pour avoir un chiffrage clair, précis et pertinent.

Souvent, un premier dilemme se présente :

  • un besoin de multiplier les devis pour trouver Le prestataire qui vous fera la meilleure offre ;
  • une volonté de restreindre le nombre d’acteurs avec lesquels vous partagez votre idée pour la protéger.

Pour demander des devis et/ou travailler en toute confiance avec des prestataires, vous pouvez demander la signature d’un accord de confidentialité ou de non divulgation.
Ce document ne protégera pas votre idée, mais engagera vos prestataires à ne pas diffuser vos informations. Ce document sera signé par le représentant de la société partenaire et s’imposera à l’ensemble de ses salariés. S’ils ne respectent pas le contrat, ils s’exposent à des poursuites judiciaires. Voici quelques ressources pour rédiger votre accord de confidentialité :

Bien que ce document soit une sécurité, il faut savoir que les prestataires sérieux se doivent de ne pas divulguer vos informations à l’extérieur ou à leurs autres clients, même si ceux-ci ne sont pas concurrents. Mais si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre coté, vous pouvez :

  • vous tourner vers des sociétés prestataires de services qui ne font pas d’édition à leur compte. Ainsi, vous pouvez être certains que vos interlocuteurs ne s’approprieront pas votre idée ;
  • vous adresser à une société qui n’a pas réalisé de projets pour un produit ou un service concurrent au vôtre (sachant qu’à contrario, une bonne connaissance de votre marché peut être un avantage pour une meilleure compréhension de votre projet et des attentes de vos publics cibles).

 

Protéger son idée sur le marché

Une méthode très efficace pour protéger votre projet est de déposer son nom et d’en parler !

Car à défaut de pouvoir protéger une idée, il est possible de protéger une marque. Ainsi créez une marque pour votre projet : attribuez lui un nom, une logo et déposez la à l’INPI pour lui donner un cadre légal et juridique. Puis communiquez-la autour de vous : auprès de vos proches, au sein de vos réseaux personnels et professionnels, sur le web, sur les réseaux sociaux, participez à des concours, communiquez auprès des médias, etc. avec pour objectif que votre marque, désignant votre idée, fasse référence.

 

Protéger son code source

Une fois votre projet développé, qu’en est-il de la propriété du code source ? Il relève du droit d’auteur. Vous devez donc demander à vos prestataires de vous céder les droits d’exploitation de ces code sources. Un prochain article vous donnera plus d’information sur ces point.
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Vous souhaitez en savoir plus ou vous avez d’autres questions sur la protection de votre projet numérique ? N’hésitez pas à nous contacter

Crédit photo : kaliskleiman.com

 

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